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jeudi 27 avril 2017
Présentation

 
 

Indépendance

 

NB : ci-dessous, "le texte entre guillemets et en italique" correspond à la citation d’un texte législatif ou réglementaire.

- Le cadre légal et réglementaire

  • "Les membres du comité adressent au représentant de l’Etat dans la région, à l’occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les promoteurs et les investigateurs de recherches. Cette déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
    Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l’investigateur de la recherche examinée.
    ."
    (article L1123-3 du code de la santé publique)

- La pratique

Cette indépendance s’exerce vis-à-vis des promoteurs (intitutions publiques, sociétés privées, associations et personnes physiques) et des investigateurs. Elle est assurée de la façon suivante :

1. les membres du Comité ont déclaré les conflits d’intérêt de tout ordre (privé, financier, hiérarchique) qu’ils estimaient en conscience être susceptibles de nuire à leur neutralité lors des délibérations. Les déclarations d’intérêt des membres du CPP   Sud-Méditerranée II sont établies sur le modèle ci-dessous :

PDF - 74 ko
Formulaire de déclaration d’intérêts
DRASS PACA

et il appartient aux services de l’état de les rendre publiques.

2. les rapporteurs sont désignés par le président qui vérifie qu’il n’existe pas de conflit d’intérêt entre le rapporteur pressenti d’une part, le ou les investigateurs et le promoteur d’autre part.

3. tout contact entre un investigateur ou un promoteur et le rapporteur est interdit et conduit à une désaisine, sauf si ce contact a été explicitement autorisé par le président.

4. tout rapporteur a le devoir de refuser l’examen d’un dossier s’il juge qu’il existe un risque de conflit d’intérêt .

5. en début de chaque séance , le président de séance demande aux membres présents de signaler leurs éventuels conflits d’intérêt sur les différents dossiers figurant à l’ ordre du jour ; les membres concernés se retirent lors de l’examen des dossiers correspondants, et ce point est mentionné sur le procès-verbal.

6. un promoteur ou un investigateur peut demander explicitement dans la lettre de saisine qu’un membre du Comité ne soit pas rapporteur de son dossier ; cette demande de récusation , qui ne peut porter que sur un membre, est respectée par le président. Le membre ainsi récusé pour le rapport garde cependant, en séance, sa voix délibérative s’il y a lieu.

7. le président peut entrer directement en contact avec un promoteur ou un investigateur , avant une saisine, pendant une instruction ou après un rendu de décision ; dans ce cas, une trace de ce contact est inscrite dans le dossier du protocole tenu par le Comité.

8. le Comité n’est contraint par aucune autre expertise ou avis préalable que ce soit.

9. le Comité dispose de ressources budgétaires propres attribuées par le ministère chargé de la santé qui lui assurent une indépendance financière totale.
(l’article L5121-17 du code de la santé publique. )

10. la mise à disposition du Comité de moyens matériels (local, équipements de bureau) et de personnel (secrétaires) par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) est définie par une convention tripartite entre la DRASS, le Comité et l’AP-HM et fait l’objet d’une facturation. L’AP-HM est prestataire du Comité et il n’existe aucun lien de subordination entre ces deux institutions.


 
 
Publié le dimanche 22 mai 2005
Mis à jour le lundi 15 juin 2009

 
 
 
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